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PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.81731...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilbert,- Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux, complicité de faux, détournement de gage, complicité de falsification de chèque et d'usage, à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, le second, pour faux, falsification de chèque et usage, complicité d'abus de...