Recherche de num_arret:08-21561 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 08-21561
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestations relatives à la restitution des... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21561...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et 14 et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... et Mme Y..., avocats salariés de la société d'avocats Fidal, ont démissionné de ce cabinet pour s'inscrire au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 02 juin 2010, 08/21561
...08/21561...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/21561 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 0703426 APPELANTS 1° Monsieur G S né le Date naissance 8 1969 à Localité 12 Adresse 2 Localité 10 2° Monsieur Y S né le Date naissance 5 1972 à Localité 11 92 Adresse 7 Localité 10 représentés par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH...
