Recherche de num_arret:08-17065 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.17065...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu, d'une part, qu'il convient de relever que l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009, dans ses motifs, indique par erreur "Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilité contre le notaire" alors que la demande a été formée contre le notaire non par M. X... mais par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de relever que le texte cité p. 3, 2e ligne...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Inscription - Procédure - Application de la loi du 9... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17065...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; que la contrainte décernée par le...