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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 16 janvier 2012, 08/12380

...08/12380...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2012 vgm N° 2012/ 10 Rôle N° 08/12380 SA IMMOBILIERE DU CEINTURON C/ SARL PARC ET PLAGE SCI MCR INVESTISSEMENT R S U IN C U IT X L W P K P ZE G M G S.C.I. G F D ZO U N T O C U Y J P A V R ZZ E H Z ZZ Grosse délivrée le : à :la SCP BLANC-CHERFILS la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 16 Juin 2008...

France | 16/01/2012 | 4e chambre b

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-12380

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12380...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2007, que la SCI la Rotonde de Béthune la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a assignés pour leur voir dénier le droit au renouvellement du bail au motif que Mme X... n'était pas immatriculée au registre du commerce ; qu'un jugement du 21 mai 2002 l'a...

France | 13/05/2009 | Chambre civile 3
 
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