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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-12280
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12280...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société La Mondiale partenaire ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 310, rendu le 19 février 2009, prononçant, sur le pourvoi n° 08 12.280 formé par la société La Mondiale partenaire, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2007 et condamnant M. X... aux dépens ; Attendu que la société La Mondiale partenaire demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de M. X... aux dépens concerne les dépens devant les juges...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-12280
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Exercice - Conditions - Détermination ASSURANCE DE... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12280...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mondiale partenaire de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque de gestion privée Indosuez ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 132-21 du Code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce...
