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| 67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120717-07MA02183...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt en date du 30 septembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant du préjudice subi par M. et Mme A, du fait des nuisances qu'ils estiment occasionnées par les travaux et la mise en service de la ligne TGV Méditerranée à proximité de leur propriété située à Lamotte du Rhône 84840, et notamment, de constater et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101001-07MA02183...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. et Mme B A, demeurant ..., par Me Trojman ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0424255 en date du 30 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'établissement public Réseau Ferré de France et de l'établissement public Société nationale des chemins de fer français SNCF à leur verser, solidairement ou à due proportion de leurs responsabilités respectives, la somme de 253 000...
