Recherche de num_arret:07MA00002 dans la jurisprudence francophone
| 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110407-07MA00002...Vu l'arrêt n° 07MA00002 en date du 26 mars 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a : 1° annulé le jugement n° 0300825 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mlle C A tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les divers préjudices liés aux troubles neurologiques dont elle est atteinte ; 2° déclaré l'Etat responsable...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090728-07MA00002...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour Mlle Camille X, demeurant ..., par Me Tsangari ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300825 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 160 euros en réparation du préjudice lié aux troubles neurologiques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputables à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090417-07MA00002...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour Mlle Camille X, demeurant ..., par Me Tsangari ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300825 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 160 euros en réparation du préjudice lié aux troubles neurologiques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputables à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue...
