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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 juin 2011, 07BX00880

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 60-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110614-07BX00880...Vu l'arrêt n°07BX00880, en date du 17 juin 2008, par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme X, dirigées contre le jugement du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 100 000 euros, en...

France | 14/06/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 juin 2008, 07BX00880

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00880...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2007 sous le n°07BX00880, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ... par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, en premier lieu, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2003 du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse rejetant sa...

France | 17/06/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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