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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 28 septembre 2010, 07/21472
...07/21472...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2010 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/21472 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 06/02917 APPELANT : AJ 100 % du 12.12.207 - numéro 2007/39782 du 12/12/2007 Monsieur M F Adresse 2 Localité 7 Représenté par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoué Assisté de Me Reine WAK HANNA, avocat Adresse 1 INTIMEE CAISSE REGIONALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 07-21472
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Etendue - Détermination - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21472...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 1996, M. X..., facteur, poursuivi par un chien au cour de sa tournée en motocyclette, a fait une chute et s'est blessé ; qu'il a, après expertise médicale, assigné en responsabilité et réparation devant le tribunal de grande instance le propriétaire du chien, M. de Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France...
