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CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Mise en oeuvre par le juge français de la loi... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.21263...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties...

...07/21263...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 12 JUIN 2008 no, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 21263 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS-RG no 07 / 82690 Mme X... APPELANTS Monsieur Georges Y...né le 4 décembre 1919 ...... ... 75015 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué à la cour sans avocat Monsieur Jean-Louis Y... ...... ... 75015 PARIS représenté par la SCP...