Recherche de num_arret:07-20445 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 mars 2010, 07/20445
...07/20445...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 MARS 2010 n°113, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20445 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 octobre 2007 - Tribunal de grande instance de PARIS - 4ème chambre 1ère section - RG n°05/12790 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Mme S T épouse C Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Marie-France MAZINGUE, avocat au barreau de PARIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20445
SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Faute séparable de ses fonctions - Notion... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20445...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de gestion Pierre X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Albert et Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMS International ayant, au mois de mars 2000, résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion Pierre X..., a été condamnée à ce titre, par...
