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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18792
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18792...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son établissement de Mulhouse, l'URSSAF du Haut-Rhin a notifié à la société Alsacienne de publication la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, 07/18792
...07/18792...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2008 FG No 2008 / 323 Rôle No 07 / 18792 Gabriel X... C / Joseph Jacques Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6400. APPELANT Monsieur Gabriel X... né le 05 Mars 1931 à CITTA DI CASTELLO, demeurant... représenté par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Paul André GYUCHA...
