Recherche de num_arret:07-17739 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2014:07.17739...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 9 mars 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.17739...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme X..., examinée d'office après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel, lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ayant qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance...