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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, 07/16221

...07/16221...4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 388 Rôle No 07 / 16221 S. A. R. L. LE COMMERCE C / Nelly X... épouse Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 00058. APPELANTE S. A. R. L. LE COMMERCE, société au capital de 50 000 francs agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis et dont le représentant légal est madame Laura Z..., demeurant Restaurant... "-... représentée par la...

France | 13/11/2008

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-16221

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Lorsque la loi réduit la... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.16221...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 28 mars 2006 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une ordonnance lui faisant...

France | 13/11/2008 | Chambre civile 3
 
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