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CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Indemnité de résiliation - Indemnité égale au... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.12848...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 décembre 2006, que la société Natiocrédimurs a donné un immeuble en crédit-bail à la société civile immobilière Sepia la SCI ; que le contrat a été résolu pour non paiement des loyers et que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que la sociét...

...07/12848...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/12848 No MINUTE : Assignation du : 19 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 20 Février 2008 DEMANDERESSE Société ELIZABETH ARDEN INC 200 Park Avenue South, 7th Floor New York 10003. ETATS UNIS représentée par Me Julien BLANCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L280 DÉFENDERESSE S.A.S PARFUMS ROCHAS 17 rue de MIROMESNIL 75008 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président...