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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 06VE02051
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091117-06VE02051...Vu l'arrêt n° 06VE02051 du 30 décembre 2008, rendu sur la requête présentée pour M. A, par Me Peletingeas, par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0403672 du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et a ordonné, avant dire droit sur le surplus de la requête, une expertise médicale en vue de réunir tous éléments permettant de fixer la perte de chance subie par M. A de se soustraire au risque de surdité dont il n'a pas été informé et qui s'est réalisé à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 7 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2008, 06VE02051
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081230-06VE02051...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Peletingeas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403672 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à lui verser la somme de 12 119,99 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant de l'opération chirurgicale qu'il a subie le 7 novembre 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à lui...
