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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 juin 2010, 06PA00904
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100617-06PA00904...Vu, avec les pièces et mémoires qui y sont annexés, l'arrêt de la cour de céans en date du 5 juin 2008 par lequel, avant dire droit sur la requête enregistrée au greffe de cette cour le 8 mars 2006, présentée pour M. Christian A, la cour a ordonné une mission d'expertise afin : 1° de réunir tous éléments de fait sur l'existence d'une situation nette négative des sociétés ICD SA et ICD Vie, à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 1999 ainsi qu'à la date des décisions litigieuses, et à cet effet a décrire la manière dont ces sociétés tentaient de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juin 2008, 06PA00904
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080605-06PA00904...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Veroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310642/7 en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 4 avril 2003 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au taux...
