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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 06NT01786
19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. Lois. 26-055-01-06 Droits civils et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111215-06NT01786...Vu l'arrêt en date du 14 décembre 2009 par lequel la cour, en application de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, a sursis à statuer sur la requête de la société FINDLUX SA jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes statuant sur l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2009, 06NT01786
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091214-06NT01786...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006, présentée pour la société FINDLUX SA, dont le siège était 18 Val Sainte Croix à Luxembourg L 1371, représentée par Me Céline X, agissant en qualité de curateur, demeurant 9 avenue Guillaume à Luxembourg L 1651, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris, au cabinet duquel elle élit domicile ; la société FINDLUX SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-156 et 03-157 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une...
