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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2007, 06NC00982

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070927-06NC00982...Vu l'arrêt n° 06NC00982 en date du 9 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la maison de retraite Saint-Martin de Hilsenheim si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, en vue de l'exécution de son précédent arrêt n° 01NC00002 du 10 novembre 2005, procédé à la réintégration juridique de Mme Pascaline X, à la reconstitution de sa carrière et au rétablissement de ses droits...

France | 27/09/2007 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 09 novembre 2006, 06NC00982

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061109-06NC00982...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 6 avril 2006, présentée pour Mme Pascaline X, élisant domicile ..., par Me Matthieu, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 01NC00002 en date du 10 novembre 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2000 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 15 mars et 7 avril 1999 ayant respectivement prononcé son...

France | 09/11/2006 | 3eme chambre - formation a 3
 
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