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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 06LY00039

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091222-06LY00039...Vu, dans l'instance enregistrée sous le n° 06LY00039, l'arrêt en date du 1er juillet 2008 par lequel la Cour a déclaré la commune de Ternay responsable de la moitié des conséquences dommageables de la chute dont Mme Patricia A a été victime le 3 septembre 2002 alors qu'elle sortait de l'école maternelle, et avant-dire droit sur la condamnation, a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le préjudice subi ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2009, le rapport de l'expert désigné par le président de la Cour ; Vu l'ordonnance en...

France | 22/12/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 juillet 2008, 06LY00039

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080701-06LY00039...Vu, enregistrée le 6 janvier 2006, la requête présentée pour Mme Patricia X, domiciliée ... et l'ASSOCIATION L'AUTONOME DE SOLIDARITE DU RHONE dont le siège est 60 rue Jaboulay à Lyon 69007 ; Elles demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0304286 du 20 octobre 2005 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Ternay à indemniser Mme X des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 3 septembre 2002 alors qu'elle sortait de l'école maternelle ; 2° de faire droit...

France | 01/07/2008 | 6ème chambre - formation à 3
 
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