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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110609-06BX01135...Vu I, sous le n°06BX01135, l'arrêt avant dire droit en date du 30 décembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la nullité de deux contrats et ordonné, avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, une expertise en vue de déterminer, sur la période de 1991 à 2004, l'ensemble des recettes et des dépenses de la requérante dans le cadre de l'exécution des deux conventions qu'elle a conclues...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081230-06BX01135...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006 sous le n° 06BX01135, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, ayant son siège 11 place Edouard VII à Paris 75316 par Me Richer et Me Tonnet, avocats ; La SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castres à lui verser la somme de 16.198.769 euros au titre des contributions spéciales mises à sa...