| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 06-85751
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.85751...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia chambre des appels correctionnels, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Jean-René Y..., domicilié ..., ou ..., 2°/ M. René, Marcel Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007, décidé le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 06-85751
...ECLI:FR:CCASS:2007:06.85751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en sa qualité d'héritière de sa mère Irène X... et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-René Y... et de René Y... des chefs d'abus de faiblesse et de menaces de mort ; La COUR, statuant après débats en...