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...06/17267...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 26 MARS 2008 No du répertoire général : 06/17267 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Sophie DARBOIS, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 6 octobre 2006 par Maître Flavie X..., avocat substituant Maître Patrick MAISONNEUVE, avocat...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.17267...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 mars 2006 que Mme X... a donné à bail à compter du 29 septembre 1994 diverses parcelles aux époux Y... ; que le bail s'est renouvelé à compter du 29 septembre 2003 ; qu'en septembre 2004 Mme X... a demandé la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres à la disposition de la société civile d'exploitation agricole de la Tour, depuis 1996, sans l'en avoir avisée au préalable ; Sur le premier...