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| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 06/15381
...06/15381...3ème chambre 2ème section Assignation du : 07 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 18 Avril 2008 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM représentée par son Président, M. Gilles X.... Rue AMELIE 75003 PARIS représentée par Me Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 271 DÉFENDERESSES SARL COMMUNICATION ET TELEPHONE exploitant sous la marque EUROEXAPHONE représentée par sa gérante, Madame Christine Y.... ...75017 PARIS Madame Christine Y... ...75016 PARIS représentées par Me Isabelle DE COUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W03 COMPOSITION DU TRIBUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-15381
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.15381...Attendu que Mme Claude X... de nationalité française et M. Paul Y..., de nationalité française et tunisienne, se sont mariés à Paris en 1970 et se sont installés en Tunisie ; que Mme Y... a quitté le domicile conjugal en Tunisie pour venir résider en France ; qu'elle a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Nanterre, le 17 janvier 2005 ; que M. Y... a soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction...
