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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 05 novembre 2009, 06/14484
...06/14484...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/14484 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 04069721 APPELANTS Madame N W née J demeurant : Adresse 3 représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T 361 , Monsieur H W demeurant : Adresse 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-14484
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - Véhicule intervenant à un titre quelconque dans la survenance... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.14484...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1999, circulant de nuit, le véhicule de police de marque Renault conduit par M. X..., gardien de la paix, a engagé derrière un véhicule volé de marque Subaru une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné ; que M. X... a été blessé, tandis que des deux passagers gardiens de la paix, l'un, Jean Y..., a été tué, l'autre, Benoît Z..., a été blessé et est décéd...
