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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0135, 16 septembre 2008, 06/13044
...06/13044...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 16 Septembre 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 13044 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 05 / 9873 APPELANTE 1o- Mademoiselle Amena X... ... 93340 LE RAINCY représentée par Me Arnaud DUQUESNOY, avocat au barreau de PARIS, toque : J. 143, substitué par Me Elise DANGLETERRE, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE 2o- SAS O. G. F. 31, rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19 représentée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-13044
ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Comité mixte à la production - Consultation préalable -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13044...Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail ; Attendu que le centre EDF GDF distribution Savoie a envisagé de réorganiser le service d'accueil et de gestion clientèle qui exerçait son activité sur les sites de Chambéry et d'Albertville, en regroupant le service d'accueil téléphonique et les activités de gestion des deux sites à Chambéry, tout en...
