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...06/12225...3ème chambre 2ème section Assignation du : 25 Août 2006 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur B... A...... 75010 PARIS représenté par Me CLARA ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J097 DÉFENDERESSES Société VIRGIN RECORDS LIMITED Crown House, 72 Hammersmith Road, LONDRES, W14 8UD ROYAUME UNI S. A. S. EMI MUSIC FRANCE 118-126 rue du Mont Cenis 75018 PARIS représentées par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 237 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de...

...06/12225...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 NOVEMBRE 2007 no07/ , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12225 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/04303 APPELANTS Monsieur Armand X... ayant son siège ... 75016 PARIS représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Julien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 224, de la SCP CHEMOUNI DAUZIER et associés Madame Odile X... ayant son...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Remboursement - Condition QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12225...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 octobre 1999, assorti de l'exécution provisoire, la...