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| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 06/11595
...06/11595...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/11595 No MINUTE : Assignation du : 10 Août 2006 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2008 DEMANDERESSE L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de M. le Ministre de la Culture et de la Communication. 3 rue de VALOIS 75001 PARIS représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire P.305 DÉFENDEURS Monsieur Michaël Y... ... 75011 PARIS Monsieur Guillaume Z... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Gregory A... ... 92150 SURESNES Monsieur Jean-Louis B... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-11595
1° EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Commission - Composition - Détermination - Portée. 1° EXPERT JUDICIAIRE... ...ECLI:FR:CCASS:2006:06.11595...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa...
