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| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06/10574
...06/10574...3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDERESSES Société LA FINANCIÈRE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT128 boulevard Haussmann75008 PARIS Société LFPI GESTION128, boulevard Haussmann75008 PARIS Société FONCIERE LFPI128, boulevard Haussmann75008 PARIS représentées par Me Jérôme BERSAY - SCP BERSAY et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.485 DÉFENDERESSE Société LA FRANÇAISE DES PLACEMENTS INVESTISSEMENTS17, rue Marignan75008 PARIS représentée par Me Marc SUSINI - SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.30 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 06-10574
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10574...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 15 décembre 2004...
