3ème chambre 1ère section
JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007
DEMANDERESSES
Société LA FINANCIÈRE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT128 boulevard Haussmann75008 PARIS
Société LFPI GESTION128, boulevard Haussmann75008 PARIS
Société FONCIERE LFPI128, boulevard Haussmann75008 PARIS
représentées par Me Jérôme BERSAY - SCP BERSAY et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.485
DÉFENDERESSE
Société LA FRANÇAISE DES PLACEMENTS INVESTISSEMENTS17, rue Marignan75008 PARIS
représentée par Me Marc SUSINI - SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.30
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice PrésidenteFlorence GOUACHE, JugeCécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DEBATS
A l'audience du 23 Octobre 2007 tenue en audience publique devant Marie COURBOULAT et Florence GOUACHE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoireen premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE.
La société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI a été immatriculée le 11 décembre 2002 et a pour activité notamment la gestion d'actifs dans les domaines financier, monétaire, immobilier, industriel, de la distribution spécialisée et du tourisme.
La société LFPI Gestion ayant pour nom commercial LFPI Services a été immatriculée le 14 novembre 2003 et a pour activités la gestion de portefeuilles et la prise de participations dans des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
La société Foncière LFPI a été immatriculée le 25 mai 2005 et a pour activité la détention d'immeubles et d'autres actifs ou droits immobiliers, l'étude et la réalisation de tous travaux d'équipement ou d'aménagement, l'étude et la réalisation de toutes opérations immobilière du point de vue technique, commercial, juridique et financier.
Ces trois sociétés soeurs exploitent dans la vie des affaires le terme "LFPI depuis leur création et ont déposé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 22 juin 2005 à l'INPI la dénomination "LFPI" comme marque pour désigner les produits et services des classes 35, 36 et 42 ; ce dépôt a été enregistré le 23 juin et a reçu le no05 3 367 375.
Le 19 octobre 2005, la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI a reçu un avis d'opposition de sa demande d'enregistrement au motif que la société La Française des Placements Investissements avait déposé le même terme le 23 juin 2005, soit le même jour mais que ce dernier avait été enregistré préalablement.
La société La Française des Placements Investissements a été constituée et immatriculée le 11 août 200 sous la dénomination "Placements Performances" et a changé de dénomination le 29 mars 2002 ; elle a absorbé la société " La Française des Placements" le 29 avril 2005 ; elle a pour activité la gestion d'actifs dans les domaines financiers, monétaire et immobilier.
Par acte d'huissier en date du 10 juillet 2006, la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société LFPI Gestion et la société Foncière LFPI ont fait assigner la société La Française des Placements Investissements aux fins de voir constater que la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion disposent de droits antérieurs sur le signe "LFPI", de déclarer frauduleux le dépôt de la marque "LFPI" effectué par la société La Française des Placements Investissements le 22 juin 2005, d'ordonner en conséquence le transfert de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, condamner la société La Française des Placements Investissements à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion la somme de 10.000 euros chacune en réparation du préjudice que leur ont causé le dépôt frauduleux de la marque "LFPI" no 05 3 366 800.
Dans leurs dernières conclusions en date du 9 mai 2007, les sociétés demanderesses font valoir qu'elles ont acquis une forte renommée dans leur domaine de compétence, qu'elles exploitent le terme "LFPI" depuis le début de leur création dans toutes leurs communications externes, qu'elles ont bénéficié d'une grande couverture médiatique en raison du succès de leurs produits et services, que le jour même du 22 juin 2005 une large campagne de presse couvrait le développement de leurs activités, que c'est dans ces conditions que la société La Française des Placements Investissements qui est une société directement concurrente
et qui n'exploitait pas ce signe antérieurement, a déposé la veille de l'enregistrement de leur dépôt le même signe "LFPI", que cette dernière utilise dans la vie des affaires les signes "LFPG" et "LFPGP" qu'elle a d'ailleurs déposé comme marques françaises le 23 juin 2005.
Les sociétés demanderesses ont précisé qu'elles disposent de droits antérieurs, le nom commercial de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI employé depuis le 11 décembre 2002, le nom de domaine www.lfpi.fr réservé et exploité depuis le 16 avril 2003, le nom des sociétés du groupe qui reprend le terme "LFPI"dans chaque dénomination sociale ; que la société La Française des Placements Investissements connaissait l'sage du signe "LFPI"par les sociétés demanderesses d'une part en raison de leur situation concurrente sur le marché et d'autre part en raison de la large communication médiatique effectuée par le groupe "LFPI" qui a exploité massivement ce terme.Elles ont contesté les droits antérieurs allégués par la société La Française des Placements Investissements en indiquant que cette dernière utilise le terme "LFP" et non "LFPI" et qu'elle l'accole systématiquement à d'autres termes car il lui sert à désigner les nombreux produits financiers qu'elle propose aux établissements bancaires
La société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion ont demandé au tribunal de :Les déclarer recevables en leurs demandes.Dire que la société La Française des Placements Investissements a déposé la marque "LFPI" no 05 3 366 800 en date du 23 juin 2005 en fraude des droits de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI,Dire que la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI est bien fondée à revendiquer la propriété de la marque "LFPI" no 05 3 366 800.Ordonner en conséquence le transfert de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,A titre subsidiaire,Dire que le dépôt par la société La Française des Placements Investissements de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 en date du 23 juin 2005 constitue une usurpation des droits que la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion détiennent sur leurs noms commerciaux, dénominations sociales et sur leur nom de domaine.Prononcer en conséquence la nullité de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 de la société La Française des Placements Investissements ,
En tout état de cause,dire que la société La Française des Placements Investissements qui n'a pas exploité sérieusement pendant une période ininterrompue de 5 ans en France les marques "LFP Actions Europe no 3 148 190 du 15 février 2002,LFP Index Variable no 3 148 191 du 15 février 2002LFP Convertibles 2006 no 3 148 192 du 15 février 2002LFP Obligations Latitude no 3 148 193 du 15 février 2002LFP Obligations Trésor no 3 157 788 du 5 avril 2002LFP Trésor Court Terme no 3 158 896 du 11 avril 2002LFP Actions Nouveaux Enjeux no 3 160 261 du 18 avril 2002,Dire que le jugement sera transmis sur réquisition du greffe du tribunal de grande instance de Paris à l'INPI aux fins d'inscription au RNM;Interdire à la société La Française des Placements Investissements d'utiliser sous quelque forme que ce soit le sigle "LFPI" à compter de la signification du jugement à intervenir sous peine, passé ce délai d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée,Se réserver la liquidation de l'astreinte.Dire qu'en procédant au dépôt de la marque "LFPI" no 05 3 366 800, la société La Française des Placements Investissements a causé un préjudice à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion.En conséquence Condamner la société La Française des Placements Investissements à payer à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion la somme de 10.000 euros chacune en réparation du préjudice subi du fait du dépôt de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 et des actes de concurrence déloyale commis par la société La Française des Placements Investissements .Ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues au choix des demanderesses et aux frais de la df, dans la limite de 5.000 Euros HT pour l'ensemble des trois publications.Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,Condamner la société La Française des Placements Investissements à payer aux sociétés défenderesses la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,Condamner la société La Française des Placements Investissements aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BERSAY et Associés, avocat, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 20 juin 2007, la société La Française des Placements Investissements a rappelé la chronologie de sa formation et revendiqué elle aussi une importante notoriété .Elle a fait valoir qu'elle avait déposé de nombreuses marques dès le 15 février 2002 pour désigner les fonds communs de placement qu'elle créée et gère en faisant usage des initiales "LFP" et qu'elle les exploite de façon continue depuis leur création.
Elle a rappelé que les sociétés ont tenté de se rapprocher dès le mois d'août 2005, en raison du différend qui les opposait car la société La Française des Placements Investissements , antérieure sur le marché, estimait que le terme "LFPI" utilisé par les sociétés demanderesses était trop proche du terme LFP et qu'une confusion pouvait intervenir auprès des clients.
Elle a contesté que les sociétés demanderesses disposent de droits antérieurs sur le terme "LFPI" et a formé des demandes au titre de la contrefaçon que constitue le signe "LFPI" au regard des marques LFP qu'elle exploite depuis 2002 sur le fondement de l'article L 71"-3 du Code de la propriété intellectuelle, en précisant que les deux sociétés exploitent les mêmes produits et qu'il existe un risque de confusion.Elle demande en conséquence la nullité de la marque "LFPI" déposée par la société La Française des Placements Investissements , l'interdiction d'utiliser le signe, le nom de domaine
La société La Française des Placements Investissements a sollicité du tribunal de :Débouter la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion de l'ensemble de leurs demandes.A titre reconventionnel,Dire que la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion ont commis des actes de contrefaçon des marques dont la société La Française des Placements Investissements est titulaire.En conséquence,Ordonner à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI de cesser immédiatement d'utiliser le nom commercial "LFPI", sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir,Ordonner la modification des dénominations sociales de la société LFPI Gestion et de la société Foncière LFPI sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.Ordonner l'annulation de al amrque LFPI no 05 3 367 373 en date du 23 mars 2005 "sic",Ordonner l'interdiction et la radiation des noms de domaine dont la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion sont titulaires et contenant le sigle LFPI sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.Condamner solidairement la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon.
Condamner solidairement la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme.Ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues au choix de la société La Française des Placements Investissements et aux frais de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI .Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.Condamner la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion à lui payer la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.Condamner la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion aux dépens.
La clôture a été prononcée le 19 septembre 2007.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient à titre liminaire de constater que les sociétés demanderesses et la société défenderesse reconnaissent elles-mêmes être des sociétés concurrentes pour proposer des produits financiers.
-sur le dépôt frauduleux
La société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI et la société La Française des Placements Investissements ont déposé le même jour, le 23 juin 2005, le signe "LFPI" pour les mêmes produits et services, celui déposé par la société La Française des Placements Investissements a été enregistré le premier et celui déposé par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI s'est vu en conséquence frappé d'opposition.
L'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :"Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice."
La société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI qui a déposé la marque "LFPI" le 23 juin 2005 sous le no05 3 367 375 démontre en produisant au débat l'extrait K bis la concernant, être titulaire du nom commercial LFPI depuis le 11 décembre 2002, et du nom de domaine www.lfpi.fr qu'elle a réservé et qu'elle exploite depuis le 16 avril 2003.
Elle établit également que les autres sociétés du groupe qu'elle anime porte toutes le terme commun "LFPI" soit dans leur dénomination sociale et leur nom commercial LFPI SERVICES pour la société LFPI Gestion qui a changé de dénomination sociale postérieurement au dépôt de la marque le 2 janvier 2006 mais qui a conservé le nom commercial LFPI SERVICES, soit dans leur seule dénomination sociale pour la société Foncière LFPI depuis le 25 mai 2005 soit quelques jours avant le dépôt de la marque.
Ainsi la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI, la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion démontrent être titulaires, conformément aux dispositions de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, de droits antérieurs au dépôt de la marque; elles sont donc recevables à agir.
Elles versent au débat des documents qui établissent l'usage qu'elles font du signe LFPI tant dans leurs documents sociaux (rapports annuels), que dans leurs documents commerciaux (factures, ordres de virements, contrats).
Enfin, elles produisent également des articles de presse datant de septembre 2004 qui démontrent que le groupe LFPI était connu des acteurs et des journalistes financiers que le cite sous le vocable "LFPI"; que la société La Française des Placements Investissements connaissait donc nécessairement l'existence du signe LFPI d'autant qu'elles opèrent toutes deux dans le même secteur extrêmement concurrentiel et assez fermé ce qui implique une connaissance voire une surveillance de l'activité des concurrents.
La société La Française des Placements Investissements ne peut s'exonérer de la fraude en prétendant bénéficier elle-même de l'usage du signe LFP qui reprend les initiales de La Française de Placement, société dont elle dépendait et qu'elle a absorbée le 29 avril 2005, soit quelques jours avant le dépôt.
Les pièces régulièrement mises au débat établissent qu'elle est connue sous le nom de Française des Placements et non sous celui de Française des Placements Investissements qui est le nom qu'elle a adopté en mars 2002, que ses produits qui sont des fonds communs de placements qu'elle propose aux banques qui sont ses clients, portent tous un nom débutant par LFP suivi d'un terme précisant le domaine dans lequel ce fonds se développe "impact chine, actions Europe, index variable, etc..." , que ces noms de produits ont été déposées comme marques auprès de l'INPI que le signe LFP lui-même et seul a été déposé comme marque française le 9 novembre 2004 et comme marque communautaire le 12 novembre 2004.
Elle a d'ailleurs revendiqué elle-même dans un courrier du 4 août 2005 adressé à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI que "notre groupe s'est fait connaître de l'ensemble de la place financière sous la marque commerciale La Française des Placements, régulièrement déclinée sous le signe LFP, depuis l'année 2000.
Elle a dans ce courrier tenté de parvenir à un accord de coexistence pacifique entre les deux sociétés en réglementant l'usage du terme LFPI dont elle estimait qu'il pouvait mener à une confusion entre les deux sociétés.
Force est donc de constater que la société La Française des Placements Investissements n'est titulaire d'aucun droit antérieur sur le terme LFPI, ce qu'elle reconnaît dans ses courriers, et qu'elle a tenté en déposant le terme LFPI de bloquer le développement de ce terme.
Ce faisant le caractère frauduleux du dépôt est patent et il sera fait droit à la demande de transfert de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 en date du 23 juin 2005 au profit de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI .
-sur la contrefaçon du terme LFP par le terme LFPI.
L'article 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :a)la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrementb)l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou des services identique sou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement"
Le terme LFPI est de fait extrêmement proche du terme LFP tant dans son aspect visuel puisque les trois premières lettres sont les mêmes, que dans son aspect phonétique puisque s'agissant de deux sigles, chaque lettre est dite.Sur le plan intellectuel, ces sigles ont une signification différente car ils représentent des entités différentes connues de leurs interlocuteurs;
Les produits visés dans les enregistrements sont les mêmes en tous les cas pour ceux de la classe 36 et il est constant que les sociétés oeuvrent dans le même secteur d'activité;
Cependant, le risque de confusion n'est pas démontré puisque d'une part les clients des deux sociétés ne sont pas les mêmes, la société La Française des Placements Investissements s'adressant aux seules banques et n'ayant ps de clients qui soient des particuliers, alors que la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI et ses sociétés soeurs offrent leurs services et produits financiers à des particuliers ; que les acteurs du secteur économique les différencient sans difficulté comme l'atteste la recherche effectuée sur la racine "lfpi" qui sur 96 articles de presse citent 86 fois le groupe des sociétésdemanderesses et pas une seule fois la société La Française des Placements Investissements , et que d'autre part, la société La Française des Placements Investissements l'a d'ailleurs reconnu elle-même, au delà de cette similitude qui est fort fréquente en matière financière qui affectionne particulièrement l'usage des sigles, les deux termes pouvaient coexister en les réglementant ce qui démontre à l'évidence toute absence de confusion dans l'esprit du public qui est un public spécialisé particulièrement attentif aux dénominations des produits et services qu'il recherche et qui connaît les usages en cette matière.
En conséquence, le risque de confusion n'étant pas établi, la société La Française des Placements Investissements sera déboutée de sa demande de contrefaçon sur le fondement de l'article l 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
-sur la déchéance des marques.
Les sociétés demanderesses sollicitent la déchéance des marquesLFP Actions Europe no 3 148 190 du 15 février 2002,LFP Index Variable no 3 148 191 du 15 février 2002LFP Convertibles 2006 no 3 148 192 du 15 février 2002LFP Obligations Latitude no 3 148 193 du 15 février 2002LFP Obligations Trésor no 3 157 788 du 5 avril 2002LFP Trésor Court Terme no 3 158 896 du 11 avril 2002LFP Actions Nouveaux Enjeux no 3 160 261 du 18 avril 2002,au motif qu'elles n'ont pas été exploitées depuis plus de cinq années.
Or, elles ne démontrent pas quel serait leur intérêt à agir en déchéance de ces marques et ne remplissent donc pas la condition contenue à l'article L 714-5 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle qui indique que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.
En effet, elles ne justifient pas vouloir employer elles-mêmes ces termes.
La société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion seront déclarées irrecevables à agir en déchéance des marques LFP Actions Europe no 3 148 190 du 15 février 2002,LFP Index Variable no 3 148 191 du 15 février 2002LFP Convertibles 2006 no 3 148 192 du 15 février 2002LFP Obligations Latitude no 3 148 193 du 15 février 2002LFP Obligations Trésor no 3 157 788 du 5 avril 2002LFP Trésor Court Terme no 3 158 896 du 11 avril 2002LFP Actions Nouveaux Enjeux no 3 160 261 du 18 avril 2002, dont est titulaire la société La Française des Placements Investissements .
-sur la concurrence déloyale.
Les sociétés demanderesses forment une demande en concurrence déloyale au motif qu'en déposant la marque LFPI, la société La Française des Placements Investissements tenterait de se mettre dans leur sillage et de tirer profit des investissements faits pour développer ce sigle.
Or contrairement à ce que soutiennent les sociétés demanderesses, les faits invoqués au soutien de cette demande sont les mêmes et elles seront déclarées irrecevables de ce chef.
-sur les mesures réparatrices.
Il sera fait droit à la demande de transfert de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 en date du 23 juin 2005 au profit de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI .
En déposant cette marque alors qu'elle savait que le signe LFPI identifiait déjà un groupe de sociétés concurrente, la société La Française des Placements Investissements a nécessairement causé un préjudice en limitant le développement de ce signe et en tentant de bloquer le développement de la renommée du signe.
Seule la société titulaire de la marque qui supporte les frais de développement de la marque subit ce préjudice.
Il lui sera alloué la somme de 10.000 euros et la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion seront déboutées de leurs demandes.
La publication judiciaire est nécessaire pour donner une large information de la titularité de la marque ; elle sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Il sera également fait droit à la demande d'interdiction d'usage du terme LFPI par la société La Française des Placements Investissements , également dans les termes du dispositif.
-sur les autres demandes.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée, sauf en ce qui concerne la mesure de publication.
Les conditions sont réunies pour allouer la somme de 10.000 euros aux sociétés demanderesse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Dit que la société La Française des Placements Investissements a déposé la marque LFPI" no 05 3 366 800 en fraude des droits de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion.
En conséquence,Ordonne le transfert de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI.
Dit que ce transfert sera notifié par le greffe ou par la partie la plus diligente pour être transcrit au RNM tenu à l'INPI, une fois le jugement devenu définitif.
Interdit à la société La Française des Placements Investissements d'utiliser sous quelque forme que ce soit le sigle "LFPI", et ce dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'astreinte de 150 euros par jour de retard et par infraction constatée.
Se réserve la liquidation de l'astreinte.
Dit qu'en procédant au dépôt de la marque "LFPI" no 05 3 366 800, la société La Française des Placements Investissements a causé un préjudice à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI.
En conséquence Condamner la société La Française des Placements Investissements à payer à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI la somme de 10.000 euros chacune en réparation du préjudice subi du fait du dépôt de la marque "LFPI" no 05 3 366 800.
Déboute la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion de leur demande d'indemnisation du fait du dépôt frauduleux.
Ordonne la publication de l'extrait suivant du dispositif du présent jugement:"Par jugement en date du 11 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la société La Française des Placements Investissements a déposé la marque LFPI" no 05 3 366 800 en fraude des droits de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion, ordonné le transfert de la marque "LFPI" no 05 3 366 800 à la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI, dit que ce transfert sera notifié par le greffe ou par la partie la plus diligente pour être transcrit au RNM tenu à l'INPI, une fois le jugement devenu définitif et interdit à la société La Française des Placements Investissements d'utiliser sous quelque forme que ce soit le sigle "LFPI", et ce dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'astreinte de 150 euros par jour de retard et par infraction constatée."dans trois journaux ou revues au choix des demanderesses et aux frais de la société La Française des Placements Investissements , dans la limite de 5.000 Euros HT pour l'ensemble des trois publications.
Déclare la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI, la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion irrecevables à agir en déchéance des marques françaisesLFP Actions Europe no 3 148 190 du 15 février 2002,LFP Index Variable no 3 148 191 du 15 février 2002LFP Convertibles 2006 no 3 148 192 du 15 février 2002LFP Obligations Latitude no 3 148 193 du 15 février 2002LFP Obligations Trésor no 3 157 788 du 5 avril 2002LFP Trésor Court Terme no 3 158 896 du 11 avril 2002LFP Actions Nouveaux Enjeux no 3 160 261 du 18 avril 2002,dont est titulaire la société La Française des Placements Investissements .
Déclare les demandes en concurrence déloyale de la société La Financière Patrimoniale d'Investissement dite LFPI , la société Foncière LFPI et la société LFPI Gestion irrecevables.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sauf en ce qui concerne la mesure de publication.
Condamne la société La Française des Placements Investissements à payer aux sociétés défenderesses la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne la société La Française des Placements Investissements aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BERSAY et Associés, avocat, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Fait et jugé à PARIS, le ONZE DÉCEMBRE DEUX MIL SEPT./.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
