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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 avril 2008, 05MA01759

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080422-05MA01759...Vu l'arrêt n° 05MA01759 en date du 23 octobre 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté l'ensemble des conclusions de M. Guy X et les conclusions indemnitaires présentées par Mme Ellen X au titre d'un préjudice moral, d'autre part, a décidé d'ordonner, s'agissant du préjudice matériel allégué par cette dernière, un supplément d'instruction aux fins, pour l'intéressée, de justifier le montant des revenus qu'elle aurait dû percevoir au cours de la période de dix-huit mois postérieure à la mutation illégale de son...

France | 22/04/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2007, 05MA01759

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071023-05MA01759...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. Guy X et Mme Ellen X, élisant ensemble domicile ..., par Me Rialland, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302922 rendue le 2 juin 2005 par le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont chacun subis en raison de l'illégalité de la décision du 9 septembre 1993 rejetant la demande de M. X tendant à la prolongation de...

France | 23/10/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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