| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 05-11947
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.11947...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 58 F P + B du 18 janvier 2007 sur le pourvoi n° Q 05-11.947 dans une affaire opposant : La société Hôtel de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à La société civile immobilière SCI du ..., dont le siège est ..., La SCP Piwnica et Molinié et la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ayant été appelées ; a rendu l'arrêt suivant : Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-11947
APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification - Notification au représentant obligatoire d'une partie - Notification préalable au... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.11947...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 33 rue de Paris ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre et au profit de la société Hôtel de Paris, celle-ci a soulevé la tardiveté de l'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 678 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas ét...