Recherche de num_arret:05-10459 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2006, 05-10459
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Procédure d'inscription - Nature - Portée La procédure d'inscription des... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2005, 05-10459
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.10459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu...
