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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2006, 05-04051
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Bonne foi du débiteur -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lyon,17 décembre 2004 qu'une commission de surendettement des particuliers, estimant que la situation de Mme X... était irrémédiablement compromise, a, avec l'accord de la débitrice, saisi aux fins d'ouverture d'une...
| France, Cour de cassation, Autre, 21 octobre 2005, 04-05.1
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 octobre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 25.000 en réparation de son préjudice matériel, 9.000 euros en réparation de...
