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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 décembre 2007, 04NT00532
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071218-04NT00532...Vu l'arrêt n° 04NT00532 du 13 décembre 2005 par lequel la Cour a enjoint au préfet du Finistère d'ordonner à M. Jean Galbois d'enlever les blocs de rocher qui débordent la limite latérale de sa propriété au droit de celle des consorts X, dans un délai de 6 mois à compter de la notification dudit arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a annulé le jugement du 11 mars 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il ne prononçait pas cette injonction ; Vu la demande enregistrée le 28 novembre 2006, présentée par M. Bernard X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 04NT00532
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051213-04NT00532...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2004, présentée pour M. Joseph Y, demeurant au lieudit ... et M. Bernard Z, demeurant au lieudit ... par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; MM. Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3602 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'exécution du jugement du 25 avril 2002 de ce tribunal annulant la décision implicite de refus du préfet du Finistère d'exercer ses pouvoirs de police et de conservation du domaine...
