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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18 mars 2008, 04MA02299

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080318-04MA02299...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée par Me Chopin, avocat, pour M. Raphaël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réintégration dans les services de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary qui l'avait licencié, ainsi que sa demande tendant au paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement ; 2°/ de condamner la chambre de...

France | 18/03/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2007, 04MA02299

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071009-04MA02299...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Raphaël X, élisant domicile ..., par Me Chopin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01385 du 6 mai 2004 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réintégration à la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary qui l'avait licencié, ainsi que sa demande tendant au paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son...

France | 09/10/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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