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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2006, 04-45203

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ADAMI, partie intervenante tant en cause d'appel que devant la Cour de Cassation, a été par suite d'une erreur matérielle désignée dans l'arrêt susvisé comme partie en défense ; Attendu que l'ADAMI s'est associée aux moyens du pourvoi dans son mémoire en intervention déposé au greffe le 2 mai 2005 ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte et de rectifier l'arrêt comme suit : - pages 1 et 2, dans son chapeau : "Sur le pourvoi formé par...

France | 21/02/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2006, 04-45203

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Inaliénabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... dit Jean Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation ; Attendu, selon...

France | 08/02/2006 | Chambre sociale
 
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