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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00584
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060629-03NC00584...Vu, le recours enregistré le 6 juin 2003, complété par un mémoire enregistré le 11 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031218-03NC00584...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003 sous le n° 03NC00584, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n°00-0821 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du territoire de Belfort a refusé de rectifier la valeur locative des locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie, au titre des années 1998 et 1999...
