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| France, Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2007, 03/11889
...03/11889...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No par défaut DU 29 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/00192 AFFAIRE : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES "MMA" C/ SMABTP ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7ème No RG : 03/11889 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP BOMMART MINAULT SCP GAS SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Farid SEBA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-11889
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité pour dol... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.11889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christiane de X..., Mme Monique de X... et M. Jacques de X... de leur désistement de la première et deuxième branches du second moyen et du troisième moyen ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code...
