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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 02-13495
...ECLI:FR:CCASS:2006:02.13495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, aux pages 2 et 3 de l'arrêt concerné, une confusion s'est produite entre les prénoms de M. Robert X..., le père, et de M. Philippe X..., le fils, à chacune de leur mention, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la troisième page et à l'avant-dernière ligne de cette même page où la mention du prénom "Philippe" n'est pas erronée ; Attendu qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suggérées ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 900 FS-P+B+R+I rendu le 30 mai 2006, dit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 02-13495
ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée. ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination Viole l'article 1167 du... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.13495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt irrévocable du 17 février 1994, M. Philippe X..., expert-comptable auprès de la société Interlude du 1er juillet 1983 au 30 juin 1987, a été condamné à lui restituer un trop perçu et à lui verser 1 419 480,66 francs de dommages-intérêts, son assureur n'étant tenu in solidum qu'à hauteur de 500 000 francs ; qu'après des tentatives...
