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| France, Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2006, 02/12743
...02/12743...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2006 R.G. No 04/08291 AFFAIRE : S.C.P. L'HEUDE L'HEUDE C/ AGF ASSURANCES IARD ENTREPRISES ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6ème No RG :02/12743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE SIX, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2004, 02-12743
1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. 1° PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2001, que l'hebdomadaire "Ici Paris", édité par la société Hachette Filipacchi associés HFA la société a publié dans son numéro du 6 au 12 mai 1998 un article consacré à M. X... Y..., illustré de photographies, selon lequel il s'était rendu à une compétition sportive en compagnie du fils de Mme...
