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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 14 décembre 2004, 01/16651
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ... ...01/16651...Opposition à arrêt de défaut. Pluralité d'intimés. Dispense de réassignation des intimées ayant fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses. Autre intimée citée à personne. Arrêt réputé contradictoire. Irrecevabilité de l'opposition. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/16651 Jean Luc B... Martine X... épouse B... C/ Elisabeth D... divorcée X... Z... X... D... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2004, 01-16651
1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Parties domiciliées à l'étranger - Inobservation - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gondrand et Makedonia tabac de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Donne acte à la société Fabriques de tabac réunies et à la société Axa Colonia Versicherung venant aux droits de la société Colonia Versicherung de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés...
