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...ECLI:FR:CCASS:2005:01.11665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 22 janvier 2004, il a été constaté que les arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Grenoble le 14 mars 1995 et par la cour d'appel de Paris le 26 février 2001 étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été annulé mais qu'aucune Cour de renvoi n'a été désignée ; Qu'il...

1° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si...

CASSATION - Moyen - Contrariété de décision - Blessure occasionnée à une personne à la poursuite de malfaiteurs voleurs de véhicules -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 618 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., blessé en poursuivant des malfaiteurs qui s'enfuyaient à bord de plusieurs automobiles volées, a demandé à être indemnisé par une...