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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2003, 01-01390
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Action du liquidateur - Partage - Recevabilité. INDIVISION - Immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01390...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 1995 ; que M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. X..., a...
| France, Cour d'appel de Douai, 09 janvier 2003, 01/01390
...01/01390...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/01/2003 * * * N° RG : 01/01390 Tribunal d'Instance TOURCOING du 11 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur François X... Y... par Maîtres LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Maître RIGLAIRE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020102489 du 13/04/2001 INTIMÉES : SARL S. A. Représentée par Maître LENSEL, avoué à la Cour Assistée de Maître Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de BETHUNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE Assignée à personne habilitée par exploit du 11 juillet...
