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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-01201
INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action en revendication de la propriété... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01201...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juillet 2000, que les époux X...-Y... ont fait édifier un cimetière familial sur un terrain leur appartenant ; que le terrain ayant été licité au profit de Mme Z..., les héritiers des époux X...-Y... les consorts X... l'ont assignée en revendication de la propriété indivise du cimetière et ont demandé l'enlèvement de trois pierres tombales posées avec l'autorisation de Mme Z... ainsi que la...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 01/01201
...01/01201...ARRET DU 31 Janvier 2002 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - N° 36-02 RG 01/01201 AJ APPELANT : SA A. X... 59279 LOON PLAGE Représentant : Maître Myriam BOULANGER avocat au barreau de DUNKERQUE INTIME : Monsieur Franck Y... 62370 AUDRUICQ Représentant : Maître Fabienne ROY-NANSION avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 01/4391 du 21/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI SOCIETE A. F. IPB I. AGENCE DE DUNKERQUE 59140 DUNKERQUE Représentant : Maître Franck DREUMAUX avocat au barreau de PARIS CPAM...
