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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2003, 01-00543
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud les créanciers, ont fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société La Locomotive la société entre les mains du Crédit lyonnais la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 01/00543
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Appréciation - Critères Il appartient à celui qui se prévaut d'un... ...01/00543...ARRET N° R.N. : 01/00543 C.p.h. montpellier 11 décembre 2000 Encadrement AGS CGEA TOULOUSE C/ ROUSSE ME MARION A... DE LA SARL COM FRANCE CD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 OCTOBRE 2001 APPELANTE : AGS CGEA TOULOUSE ... Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Claude C... 100 Résidence le Village 9 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : la SCP MARTIN PALIES RAMEAU avocats au barreau de...
