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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2002, 01-00379
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Acte d'huissier - Indication des nom... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2000, que, dans un litige qui l'opposait au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice...
| France, Cour d'appel de reims, 11 octobre 2001, 01/00379
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite La prescription de l'action publique commençant à courir... ...01/00379...: :
