Recherche de num_arret:00-13787 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2003:00.13787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et siégeant en Assemblée Plénière en l'audience publique du 17 janvier 2003, où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Lemontey, Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot, présidents, M. Le Corroller, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Dumas, Guerder, Chemin, Merlin, Roman, Brissier, Bargue, Mmes Favre, Gabet, M. Bizot, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...ECLI:FR:CCASS:2002:00.13787...ARRÊT n° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait...

...ECLI:FR:CCASS:2002:00.13787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de son fils Vincent, 2 / Mme Marie-Pierre Y..., épouse C..., 3 / M. Vincent C..., demeurant tous trois ..., "La Marlière", 59610 Fourmies, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit : 1 / de M. Jérôme B..., pris en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de son fils Jérôme, demeurant ..., 2 / de la...