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...ECLI:FR:CCASS:2003:00.13375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 1er juillet 2002 ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 25 juin 2002, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par EDF-GDF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2000, et a alloué 700 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande des CHSCT tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement de la somme...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Domaine d'application - Juge des référés. 1° Il entre dans les... ...ECLI:FR:CCASS:2002:00.13375...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2000, qu'à la suite d'une contestation relative à la qualité du représentant de l'employeur appelé à présider certains des CHSCT du service de formation professionnelle SFP d'EDF-GDF, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé mais a condamné EDF-GDF aux dépens et à prendre en charge les frais d'avocat exposés par les CHSCT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...