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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2002, 00-11934

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir lié au mandat de représentation . MANDAT -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:00.11934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée premier président Aix-En-Provence, 17 novembre 1999, statuant sur le montant des honoraires dus à M. de Vita, avocat, par MM. X... et Y... et Mlle Z..., après avoir déclaré recevable l'action de M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mlle Z... et M. Y..., a annulé les dispositions de la convention...

France | 26/11/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 octobre 2001, 00-11934

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination - / Selon les dispositions de l'article 4 de la Convention... ...00-11934...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 Octobre 2001 Rôle N° 00/11934 Paul X... C/ S.A. VIDEAC-LOCATEL Grosse délivrée le : à : Réf. dossier Arrêt de la 9 Chambre A sociale du 24 Octobre 2001 prononcé à l'encontre d'un arrêt sur contredit rendu par la Cour d'Appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 Février2001, enregistré sous le n° 01/206. Z... LORS DES DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2001 M. Michel...

France | 24/10/2001
 
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